Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ANASTASIA DRESSING (www.anastasia-dressing.com) (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») :
- Vêtements et accessoires, articles de mode féminin.
par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.
Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire français uniquement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Coordonnées du Vendeur : ANASTASIA DRESSING (www.anastasia-dressing.com) sis 556 Rue de Belledonne, 73800 PORTE-DE-SAVOIE, SIRET 984 374 017 00015, représenté par Madame Anastasia VIAL, Associée Unique & Gérante.
ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats
Il appartient au client de sélectionner les produits désirés sur le site selon les modalités suivantes :
– ajouter les produits en cliquant sur « ajouter au panier »,
– valider le panier et compléter le formulaire de vente proposé par le site à l’aide de vos informations personnelles relatives à la facturation et la livraison.
Vous recevrez une confirmation par mail avec le détail de votre commande. Lorsque la commande sera validée par ANASTASIA DRESSING, vous recevrez un mail d’expédition et de prise en charge par le transporteur choisi. Aussi, un numéro de suivi vous sera émis par mail afin de suivre l’acheminement de votre colis.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client, en cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client et en cas d’incident de paiement. Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois la commande passée sur le site internet, celle-ci ne peut être ni annulée ni modifiée.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC et hors frais de livraison. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
En cas d’exercice de votre droit de renonciation, ANASTASIA DRESSING a la faculté de ne pas accepter la restitution des produits dépourvus de leur étiquette, qui ont été altérés dans leurs caractéristiques essentielles ou qualitatives ou qui ont été endommagés.
En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un produit, le remboursement de ce produit sera fait de manière automatique sur la carte de paiement ayant effectué le paiement ou le compte PayPal associé au paiement. Si une commande ne peut être envoyée, elle sera automatiquement annulée et remboursée dans son intégralité sur la carte de paiement ayant effectué le paiement ou le compte PayPal associé au paiement.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire (CB, VISA, Mastercard) via la plateforme sécurisée de paiement STRIPE,
– Paypal (sous réserve d’avoir créé un compte sur le site paypal.com au préalable et de s’y être identifié).
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Les paiements sont réalisés via le système sécurisé STRIPE qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire. De telles informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur sinon pour compléter les procédures liées à votre achat ou pour émettre les remboursements en cas d’éventuelle restitution des produits suivant le droit de renonciation ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler aux forces de police la survenance de fraude sur le site internet du Vendeur .
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine.
Les colis sont expédiés dans les 72 heures suivant la réception du paiement. Les commandes sont traitées et expédiées les jours ouvrés, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
– via La Poste : 48/72h jours ouvrés en colissimo standard,
– via Mondial Relais entre 4 et 6 jours.
Ces délais sont donnés à titre purement indicatif. En effet, ils ne tiennent pas compte des divers événements (fêtes de fin d’années, soldes, etc). Le Client sera informé par mail de l’envoi de sa commande. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés. Néanmoins le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi de marchandises ne pourra être effectué. Toutes adresses de livraison erronée, engage la responsabilité du Client et peut donner lieu à des frais supplémentaires.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 8 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Un soin particulier est apporté à l’emballage des colis et particulièrement concernant les produits fragiles.
Si le colis est abîmé, veuillez refuser la livraison et contacter le Vendeur pour le signaler.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les frais de livraison sont offerts en point relais pour toute commande d’un montant minimum de 79 Euros d’achat.
ARTICLE 6 – Rétractation
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le délai de rétraction est de 14 jours à compter de la réception du colis. Au-delà, aucun retour ne sera accepté.
Pour la meilleure information du Client, les délais susvisés se calculent dans les conditions de l’article L221-19 du Code de la Consommation.
Les produits retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et avec leur étiquette de vente. Ils ne doivent pas avoir été portés, utilisés ou lavés. Tout produit qui est abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine est détérioré ne sera pas accepté.
Les frais de retour sont à charge du client.
Lorsque le Client effectue un retour, il doit nécessairement remplir le bordereau de retour à télécharger et imprimer dans la catégorie « RETOUR ET ÉCHANGES » en bas de page du site internet www.anastasia-dressing.com, et le joindre à l’intérieur du colis.
Le Vendeur s’engage à rembourser au Client, si les conditions de retour sont respectées, le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement (ou, sur demande du Client, par virement bancaire sous réserve que celui-ci n’expose pas le Vendeur à des frais supplémentaires), dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. Le Vendeur se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve d’expédition du Produit, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier, sans contestation possible, l’envoi du produit concerné auprès du Vendeur.
En cas de retour, client doit impérativement retourner son colis à l’adresse suivante :
Mme Anastasia VIAL - Société ANASTASIA DRESSING , 556 Rue de Belledonne 73800 PORTE-DE-SAVOIE (Francin).
ARTICLE 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garantie
Tous les produits sont minutieusement contrôlés et vérifiés avant tout envoi afin de vous garantir l’état neuf de ceux-ci.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L.612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15- Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 16 – Confidentialité
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande ou toute autre forme de communication entre Le Vendeur et son client.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : anastasia.dressing.pro@gmail.com.
